Chaque année, en France, entre 300 000 et 500 000 incidents surviennent dans le domaine de la santé, et perturbent la vie de milliers de personnes. Au-delà des chiffres, un accident médical, qu’il soit fautif ou non, correspond à un événement imprévu ayant causé un dommage accidentel directement lié à un acte médical ou paramédical. Le point sur le sujet avec Kevin Gomez !
Les différentes formes d’accidents médicaux
L’accident médical englobe une large gamme de situations. Il peut s’agir d’une admission tardive dans un établissement de soins ou, pire, d’un refus d’admission. Les diagnostics erronés ou tardifs, souvent liés à une confusion de symptômes ou à l’absence d’examens complémentaires, figurent également parmi les causes fréquentes. A cela s’ajoutent des choix thérapeutiques inappropriés, un défaut d’information, une surveillance insuffisante, ou encore des aléas thérapeutiques.
Parfois, l’accident découle d’une infection nosocomiale, d’un médicament défectueux ou d’un produit contaminé. Qu’il soit dû à un médecin, au personnel soignant ou à une organisation défaillante, le résultat reste le même : le patient est victime d’un système censé le protéger.
La loi Kouchner, une avancée pour les victimes
Adoptée en 2002, la loi dite « Kouchner » a marqué un tournant en matière de droits des patients, en cela qu’elle permet aux victimes d’accidents médicaux de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qu’il s’agisse d’un accident fautif ou non. L’intérêt de cette structure est qu’elle offre une voie de recours pour évaluer la responsabilité des acteurs de santé et déterminer l’organisme chargé de l’indemnisation.
Dans le cas d’un acte fautif, la responsabilité incombe à l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé concerné. En revanche, pour un accident médical non fautif, l’indemnisation relève de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
ONIAM, le pilier de la solidarité nationale
Créé pour garantir l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’ONIAM agit au nom de la solidarité nationale. Son rôle est clé lorsque l’accident médical entraîne un dommage grave et anormal sans qu’une faute puisse être imputée à un professionnel de santé. Les conditions sont strictes : l’accident doit avoir entraîné une incapacité permanente de 24 % minimum ou des conséquences graves sur la vie professionnelle et privée.
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique encadre ce dispositif, précisant que seuls les cas dépassant ces seuils de gravité peuvent prétendre à une indemnisation. Un système qui reflète une volonté d’équité, reconnaissant que même en l’absence de faute, les patients méritent un soutien pour les préjudices subis.
Quid de l’aléa thérapeutique ?
L’aléa thérapeutique, c’est ce moment où un acte médical, réalisé dans les règles de l’art, aboutit à des conséquences imprévues et anormales pour le patient. Le concept, qui illustre les limites de la médecine, regroupe plusieurs formes d’incidents, dont les accidents médicaux, les affections iatrogènes (effets indésirables graves d’un traitement) et les infections nosocomiales contractées dans un établissement de soins.
Depuis 2002, la loi prévoit une indemnisation pour ces aléas, sous réserve que le dommage dépasse des seuils définis : une ITT (incapacité temporaire totale) de plus de six mois, une IPP (incapacité permanente partielle) de plus de 24 %, ou des troubles graves dans les conditions d’existence. Dans ces cas, l’ONIAM intervient pour compenser les préjudices.
Quelles voies de recours pour les victimes ?
La première étape consiste souvent à initier une démarche amiable auprès de la compagnie d’assurance de l’établissement concerné ou directement auprès de la CRCI, une commission qui joue un rôle de médiation, en évaluant la situation et en sollicitant, si nécessaire, une expertise médicale. En cas d’échec, les victimes peuvent se tourner vers les juridictions compétentes. Si l’accident est survenu dans un hôpital public, c’est le tribunal administratif qui prendra le relais. Dans le cas d’un établissement privé ou d’un médecin libéral, c’est le tribunal judiciaire qui sera saisi.
